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JORD n° 4 du 28/02/2001

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature.
  2. Loi Organique n° 10/AN/01/4ème L modifiant certaines dispositions de la loi n° 3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
  3. Résolution n° 1/AN/01/4ème L portant sur la déclaration de politique générale du Gouvernement.

    4. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA MER

  4. Arrêté n° 2001-0170/PR/MAEM portant création d’un Conseil Interministériel de Pilotage du Projet Vert.
  5. Arrêté n° 2001-0171/PR/MAEM portant création du Comité Exécutif de Plantation d’arbres.