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Arrêté n° 16-230-1916 portant fixation de la taxe additionnelle à l’impôt des patentes destines à la Chambre de Commerce.

Edition n° 230 du 31/01/1916

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884.

Vu le Décret du 25 Mai 1912 portant création d’une Chambre de Commerce à la Côte Française des Somalis, notamment l’articie 19 ainsi conçu : « Il est pourvu aux “dépenses de la Chambre de Commerce au “moyen d’une impositiou additionnelle au “principal de la contribution des patentes”;

Le Conseil d’Administration entendu,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er.- L’imposilion additionnelle au principal de la contribution des patentes, prévue à m’article 19 du décret précité du 25 Mai 919, est hxee pour rannece 1916 à dix pour cent ou dix centimes pour un franc.

Art. 2.- Le présent arrété sera enregistré et Communiqué partout où besoin sera.

 

 

P. SIMONI.