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Arrêté de Promulgation n° 52-244-1917 le décret dur 29 décembre 1916 sur la Justice militaire et les articles 1-2-3 des premiers et trois derniers alinéas de l’art. 7 de la Loi de 27 Avril 1916.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;
Vu le décret du 29 Décembre 1916, modifiant le décret de 199% sur la Justice militaire de façon à mettre l’accord avec le principe de la Loi du 27 Avril 1916.
Vu de texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 7 janvier 1917,
Vu le texte de la Loi du 27 Avril 1916 inséré au Journal Officiel de la Colonie du 28 Février 1917 n° 244 à la suite de l’arrêté ne 49 du 6 Février 1917.
Vu le câblogramme ministériel du 9 Janvier 1917 n°6, prescrivant de promulguer le décret précité et les articles 1, 2,5 des premiers et trois derniers alinéas de l’article 7 de la Loi du 27 Avril 1916,
Art 1er.-Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécules selon leur forme et teneur lé décret du 29 Décembre 1916 sur la Justice militaire et les articles 1, 2, 3 des premiers et trois derniers alinéas de l’article 7 de la Loi du 27 Avril 1916.
Art. 2.-Le présent arrêté sera enredistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
FILLON.