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Décret n° 01-263-1918 07/07/1918
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu le décret du 18 août 1900, modifié par celui du 20 octobre 1910 portant organisation du service des douanes à la Côte française des Somalis ;
Vu la loi du 1er mai 1905 sur la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane ;
DECRETE
Art. 1er.— Est déclaré applicable à la Côte française des Somalis l’article unique de la loi du 1er mai 1905, relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane.
Art. 2.— Le ministre des colonies, est chargé de l’exécution du présent décret.