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Décret n° 17-278-1919 24/10/1919

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

vu la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l’office national des mutilés et réformés de la guerre ;

Vu le décret du 26 février 1948, modifié par les décrets des 24 septembre 1948 et 18 mars 1919, déterminant les mesures d’exécution de la loi du 2 janvier 1918 et notamment l’article 43 ainsi conçu :

« Il sera statué ultérieurement .

« Sur les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1918 aux colonies et aux pays de protectorat »,

DECRETE

Article premier.— La loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l’office national des mutilés et réformés de la guerre est applicable aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies.

Art. 2.— Les Ministres du travail, des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

R. POINCARÉ

Par le Président de la République:

et de la prévoyance sociale,

COLLIARD.

 

Le Ministre des colonies,

 

HENRY SIMON.

Le Ministre des finances,

 

L.-L. KLOTZ.