Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 26 novembre 1919, portant relèvement provisoire de la solde d’Europe des fonctionnaires coloniaux;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1911 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement ;