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Décret n° 07-278-1919 31/10/1919

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 8 du sénatus-consulte du 3 mai

 

1854,

DECRETE

Art. 1er. — Est déclaré applicable aux colonies la loi du 2? novembre 1943, portant modification de l’article 34 du code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret

R. POINCARÉ

Par le Président de la République:

Le Ministre des colonies,

HENRY SIMON.