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Arrêté de Promulgation n° 426-278-1919 qui rend applicable aux colonies l’art. 10 de la loi du 6 octobre 1919, complétant l’article 178 du code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 29 octobre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 1er novembre 1919, qui rend applicable aux colonies l’article 10 de la loi du 6 octobre 1919 complétant l’article 175 du code pénal;
Sur la proposition du Chef du service judiciaire ;
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 29 octobre 1919 qui rend applicable aux colonies l’article 10 de la loi du 6 octobre 1919 complétant l’article 175 du code pénal.
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.
Par le Gouverneur :
Le Chef du service judiciaire,
LUERMITTE.