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Décision n° 42-420-1931 Nomination
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Mouri Hayoum est nommé assesseur ad hoc près le tribmnal indigène du 2° degré, pour l’affaire Mecha Youssouf contre Ali Aouad, en appel.