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Arrêté n° 01-442-1933 promulguant dans la colonie le décret du L août 1953 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant l’accord commercial centre ln France et Autriche , du 16 “mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1933.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Som: lis et. dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décret s et arrèétés et les k conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 1er août 1933, portant publication et mise el application provisoire de l’avenant à l’accord commercial entre la France et l’Autriche, du 16 mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1933, inséré au Journal officiel de
la République francaise du 4 août 1955,
ARRÊTE
Art- 1er Est promulguée à la Cote française des Somalis le décret du 17 aout 1933 susvisé, portant publication et. mise en application provisoire der avenant à l’accord commercial entre france et l’Autriche du 16 mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1935.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistreé, publié et communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de a colonie.
chapon baissac