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Arrêté n° 98 arrêté n° 98, du 27 janvier 1938 pris en Conseil d’administration
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire de l’impôt des licences (exercice 1937), comprenant quatre articles et s’élevant à la somme de huit cent soixante-quinze francs.