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Arrêté n° 97 arrêté n° 97, du 27 janvier 1938, pris en Conseil d’administration :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendu exécutoire le 3e rôle supplémentaire du rachat des prestations (exercice 1937), comprenant mille deux articles et s’élevant à la somme de vingt mille quarante francs.