AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Paris. le 26 décembre 1959.

Monsieur le Président,

Aux termes d’un décret du ?8 octobre 1935 toute personne qui détient, sans titre légal, des deniers publics, est passible d’une amende qui sera prononcée par la Cour des comptes, Le projet de décret ci-joint, que nous avons l° honneur de soumettre à votre haute sanction,ù pour objet de rendre « ces dis ‘positions applienable dans les territoires d’outre-mer relevant du ministére des colonies.

Nous vous prions d’agréer, Monsienr le Président, l’hommage de notre profond respect.