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Décret n° 28/04/1941 fixant le nombre des élèves à admettre chaque année à P. E. N. F. O.-M. (sections administratives) et le nombre des adjoints des services des colonies admis au stage.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du cadre des administrateurs des
colonies, et les textes «pii l’ont modifié;
Vu le décret du 1er décembre 1920 portant réorganisation du cadre des administrateurs des services civils de l’Indochine et les textes qui l’ont modifié;
Sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux colonies,
DECRETE
Art. 1er. — Le nombre d’élèves à admettre chaque année à l’Ecole nationale de la France
d’outre-mer (sections administratives) et le nombre d’adjoints des services civils et commis principaux des secrétariats généraux des colonies admis au sage de l’E. N. F. O. M., ne peut dépasser un vingtième de l’effectif total des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine.
Art. 2. — Ce nombre, arrêté chaque année par le Secrétaire d’Etat aux colonies, sera par
tagé dans la proportion de trois cinquièmes pour les élèves des sections administratives et de deux cinquièmes pour les adjoints et commis principaux admis à faire un stage à l’Ecole nationale de la France d’outre-mer.
Art. 3. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret
qsui sera publié au Journal officiel.
pH. pétain.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat
français :
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
Platon.