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Décret n° 46-1614 modifiant le décret n° 46-236 du 18 février 1946 déter minant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Sur la proposition du Ministre de la France d’outre-mer;
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs pubblics;
Vu le décret du 18 février 1946 déterminant les dispositions spéciales prises en fa veur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions prévues1 à l’article 5 du décret du 18 février 1946 susvisé sont abrogées.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent dé cret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.
Georges BIDAULT.
Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :
Le Ministre de la France d’o-utre-mer, Marins MOUTET.