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Arrêté n° 729 complétant le tableau des valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes ad valorem liquidées par le Service des douanes.

Edition n° 5 du 31/05/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des comies et tous actes modifitifs subséquents :

Vu décret organique du 23 juin 1921. moditié par celui du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côte franeaise des Somalis :

Vu l’arrêté du 24 déc mbre 1943 portant refonte du tarif des droit et taxes à perce voir par le Service des douanes:

Les membres de la Commission des mereuriales consultés et sur ie rapport du chef du Service des douanes, p. i.;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du ! 24 mai 1946,

ARRÊTE

Art. 1er— Le tableau des valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes ad valorem liquidée, par le Service des douanes est complété ainsi qu’il suit : Café de Madagascar : 100 K. B., 2.000 francs.

Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité ex traordinaires, sera communiqué et publié j partout où besoin sera et inséré au Jour nal officiel de la colonie.