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Arrêté n° 689 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif relative aux surtaxes aérienne»
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte ramaise des Somalis, plus spécialement Fartiele 16. alinéa 1er :
Vu la lettre n »64 C. 0./16 262 du 1er fé vrier 1916 de la Société nationale Air-Francs :
Sur la proposition du chef du Service des postes, télégraphes et téléphones;
Le Conseil privé entendu dans «sa séance du 9 mai 1946,
ARRÊTE
Art. 1er — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la de française des Somalis en date du 28 avril 1916. relative aux surtaxes aériennes.
Art. 2. — Le chef du Service des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l’exécut ion du présent arrêté qui sera en registre et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
J. CHALVET