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Arrêté n° 13 Mai 1946 relative à la mise à la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain sise au plateau du Sepent.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article M». alinéa 3″ du  décret du 9 novembre 1945, a adopté, au cours de sa séance du 29 avril 1946, les délibérations dont la teneur suit :

ARRÊTE

Art. 1er —Il est mis à la disposition de la Compagnie du chemin de franco-éthiopien,sous réserve des droits des tiers, jusqu’a l’expiration normale le  concession telle qu’elle a été prévue par les articles 27 et 28 de la convention du 8 mars 1909, une parcelle de terrain d’une superficie de 248 mètres carré:

comprise au lot n » 204 «lu plateau du  Serpent, telle au supius qu’elle est figurée sur le plan annexé à la présente délibération.

Art. 2. — En contrepartie la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est tenu de mettre à la disposition le l’Etat français parcelle de terrain d’une superficie de 260 mètres carrés environ, sise à l’angle de l’avenue de la Gare et de la route «les Messageries.

Maritimes, et telle qu’elle est déterminée au plan annexé à la présent délibération.

Délibéré et adopté en séance du 29 avril 1946.

Le Scerétaire,

CARRETERO.

Le Président.

MARTINE.

Vu pour être annexé à l’arrêté en dite de ce jour.

L Gouverneur.

J. CHALVET