Effectuer une recherche

Arrêté n° 13 Mai 1946 La mise a la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain de 828 mètres carrés sise au plateau du Serpent

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Conseil représentatif de la Côte fran çaise des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, alinéa 3″. du décret du 9 no vembre 1945 a adopté. au cours de sa séance du 29 avril 1946, les délibérations dont la teneur suit :

ARRÊTE

Art. 1er– Il est mis i la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, sous réserve des droits des tiers, jusqu’à l’ex piration normale de la concession telle qu’elle a été prévue par les articles 27 et 28 de la Convention du 8 mars 1909, une parcelle de terrain d’une superficie de 828 mètres carrés comprise entre les lots n°306 et 283 du plateau du Serpent, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan annexé à la présente déli bération.

Art. 2.– En contrepartie, la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est tenue de mettre à la disposition de l’Etat français une parcelle de terrain de 300 mètres carrés sise à proximité du jardin de la Direction de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien et telle qu’elle est déterminée au plan annexé à la présente délibération, en vue de la cons truction d’un entrepôt postal. Délibéré et adopté en séance du 29 avril 1946.

Le Secrétaire,

CARRETERO.

Le Président,

MARTINE.

Vu pour être annexé à l’arrêté en date de en jour

Le Gouverneur,

.J. CHALVET