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Arrêté n° 686 accordant un Terrain sis à l’Arta, an concession provisoire, à la Société des Salines.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, et dépendances, chevalier de la Lé gion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française des Somalis:
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:
Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:
Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis :
Vu les procès-verbaux n°s 4, 5, 7 et 5, en date respectivement des 23. 29 août, 16 novem bre 1945 et 6 mars 1949. de la Commission de la propriété foncière:
Vu la demande présentée par la Société des Salines :
Vu le plan de lotissement de l’Arta :
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du Service des do maines :
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,
ARRÊTE
Art. 1er . — Est Tendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 29 avril 1946, relative à la concession pro visoire à titre onéreux faite à la Société des salines de Djibouti, de Sfax et de Madagascar, société anonyme dont le siège social est à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 4.524 mètres carrés formant le loi ii 3 du plan de lotissement de l’Aria, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan joint.
Art. 2.— Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera el publie au Journal officiel de la colonie.
1. CHALVET