Le Gouverneur de la Côte française deomalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis. notamment les articles 20 à 28;

Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières;

Vu ‘ordonnance du 2 septembre 1943 rela tive aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis, validant le décret du 18 août 1941 susvisé :

Vu les demandes formulées respectivement par Mohamed Cheik Ali et par Sayed Djafar Hassan Al Baz, mandataire des nommés Sayed Mohamed, Sayed Taha et Sayed Ali:

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7° :

Sur la proposition du chef du Service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,