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Arrêté n° 2194 rendant provisoirement exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis tendant à maintenir la suspension de droits de douane sur les marchandises d’origine étrangère importées en Cote française des Somalis.

Edition n° 12 du 31/12/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous textes d’application ;

Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers ;

Vu le décret du 3 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté n° 948 en date dun 25 décembre1943 fixant le statut des droits et taxes à percevoir par le service des douanes à la Côte française des Somalis, et tous textes subséquents modifiant l’arrêté précité ; 

Vu les arrêtés n° 1280 du 17 novembre 1945, n° 596 du 20 avril 146, n° 1425 du 7 novembre 1946, n° 533 du 7 mai 1947 portant suspension des droits de douanes sur les marchandises d’origine étra ngère respect ivement jusqu’au 8 mai 1946, 8 novembre 1946, 8 mai 1947 et 31 décembre 1947 ;

Sur le rapport du chef du service des douanes ;

Le Conseil représentatif consulté dans sa séance du 26 novembre 1947,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue provisoirement exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, tendant à maintenir jusqu’à nouvel ordre et à compter du 1er Janvier 1948, 1a

Suspension des droits de douanes sur les marchandises d’origine étrangère importees en Côte française des Somalis.

 

Art. 2. — Le présent arrété, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H SIRIEX.