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Décision n° 949 allouant une indemnité de 8.737 fr. 30 à Taha Mohamed.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la lettre n° 1165/1. T. de M. l’inspecteur du travail en date du 8 août 1947 fixant l’indemnité à accorder à l’accidenté du travail Taha Mohamed ;
Vu l’acceptation donnée par l’intéressé au sujet desdites propositions par-devant l’inspecteur du travail,
DECIDE
Art. 1er. — Est allouée, à titre d’indemnité, au nommé Taha Mohamed, victime d’un accident du travail, la somme de huit mille sept cent trente-sept francs trente centimes (8.737 fr. 30).
Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime a toute poursuite civile ou contentieuse.
Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1947, chapitre 9, article 9, paragraphe 1.
Art. 4. La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et p. o. :
L’Inspecteur
des affaires administration,
chef du Cabinet civil,
Liurette.