Effectuer une recherche

Décision n° 943 désignant les membre de la commission chargée de constater la concordance entre le compte administratif du budget local et le- écritures du trésorier payeur

Edition n° 8 du 31/08/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 400 et 491 ;

Vu le décret du 25 avril 1946 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1946,

DECIDE

Article unique. – Une commission. composée de :

M. le chef du service judiciaire, président ;

M. le directeur de la Banque de l’Indochine (ou son suppléant), membre;

M. le vice-président de la Chambre de commerce, membre.

est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local (exercice 1946) établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorierpayeur.

Proces-verbal sera dressé des opérations de celte commission qui se réunira sur convocation de son président.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.