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Arrêté n° 874 relatif à l’admission en non valeurs de sommes qui n’ont pu être recouvrées par le service de l’enregistrement

Edition n° 8 du 31/08/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 130 et 189;

Vu l’arrêté n° 284 en date du 25 mars 1939 relatif au recouvrement des amendes et frais de justice;

Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 29 juillet 1947,

ARRÊTE

Art. 1 er. — Sont admises en non-valeurs les sommes suivantes, dont le détail figure sur trois bordereaux ci-annexés, qui n’ont pu être recouvrées par le service de l‘enregistrement, au titre des amendes et des frais de justice :

Année 1944 : vingt quatre mille cinq cent quatorze francs soixante centimes (24,514 fr. 60) ;

Année 1945 : onze mille vingt-trois francs quarante centimes (11.023 fr. 10);

A huit 1946 : treize mille neuf cent quatre vingt-dix lianes dix centimes (13.990 fr. 10).

Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.