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Arrêté n° 871 rendant executoire la délibération du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à la concession définitive à la succession d’Abdoul Gafour Karimullah du lot n°51 du plateau de Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 et les textes l’ayant complété ou modifié:

Vu le procès-verbal d’adjudication en date du G mai 1914 et le cahier des charges du 25 avril 1914 annexé, accordant à Abdoul Gafour Karimullah la concession provisoire du lot n° 51 du plateau de Djibouti :

Vu la demande de Mohamed Ali Abdoul Gafour Karimullah du 27 janvier 1939;

Vu l’avis favorable de la commission de la propriété foncière dans sa séance du 3 avril 1947 :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947,

ARRÊTE

Art.1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française dis Somalis en date du 1er juillet 1917, relative a la concession définitive à la succession de Abdou! Gafour Karimullah. décédé a Djibouti le 13 septembre 1921, du lot n° 51 du plateau de Djibouti. immatricule au livre foncier de la colonie sous le n° 247.

Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré. communiqué et publié partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur.

P.H. SIRIEX.