Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-12 du 2 août 1917 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc (J. O. R. F. du 6 août 1947. page 7790).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire. sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.