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Décision n° 1184 du 29 novembre 1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Le milicien dont le nom suit a droit à l’indemnité pour charges de famille 2030. Ilmi Waïs, 2e casse, 2e compagnie, pour compter du 1er novembre 1948.