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Décision n° 1135 du 18 novembre 1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est licencié de son emploi « pour incapacité professionnelle », Pascal Séraphin, commis administratif auxiliaire, 11e échelon, en service au bureau des finances, pour compter du 320 novembre1948.