Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 17 mars 1909 portant organisation de la pronriété foncière à la Côte francaise des Somalis :

Vu le décrel au 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Francais et des étrangers à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 26,27, 28 et 30;

Vu l’arrêté n° 962 du 21 septembre 1948 portant exécutoire une délibération du Conseil représentatif en date du 11 août 1948 ordonnunt lu mise en adjudication des divers lots de terrains domaniaux aux plateaux du Serpent et du Marabout :

Vu le décret du 9 novembre 19435 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu duns sa séance du 12 novembre 1948,