Effectuer une recherche
Arrêté n° 1136 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 48-1100 du 7 juillet 1948 relatif à la validation des services des fonctionnaires et agents titulaires de la Caisse intercoloniale des retraites.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu la loi du 14 août 1924 et notamment son article 71 créant la Caisse intercoloniale des retraites :
Vu le décret du 1er novembre 1928 portant création de la Caisse intercoloniale des retraites;
Vu la circulaire n° 8079, eu date du 27 août 1948, du Ministère de la France d’outre-mer,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis le décret n° 48-1100 du 7 juillet 1948 ouvrant un nouveau délai aux fonctionnaires et agents titulaires de la Caisse intercoloniale des retraites, pour demander la validation de leurs services auxiliaires.
Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délegation:
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.