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Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ Asssomblée nationale et Le Conseil de République ont délibéré.
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 485 du Code pénal est complété var un maragranhe 8e ainsi
Conçu :
« 8e Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux destinées
à l’irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l’adiministration on d’organismes de distribntion ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT ACRIOL
Par le Président de lu République
Le Président du Conseil des Ministres,
André MARIE.
Le Garde des sceaur. Ministre de la justice,
Robert LECOURT,