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Arrêté n° 636 relatif à l’extension au personnel des cadres locaux des dispositions du décret du 27 mai 1948.

Edition n° 6 du 30/06/1948

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le décret du 2 mars 1910 réglementant la solde et tous accessoires du personnel colonial ;

Vu les décrets des 26 mars et 30 août 1947, du 23 décembre 1947 et 9 mars 1948, ensemble portant attribution ou extension au personnel des cadres régis par décret de certaines allocations provisionnelles et spéciales;

Vu le décret du 27 mai 1948 portant extension du décret du 9 mars 1948 au personnel des cadres régis par décret et relevant du ministère de la France d’outre-mer en position de congé ou de permission,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont étendues an personnel des cadres locaux de la Côte française des Somalis, en congé ou en permission dans la métropole, les dispositions du décret du 27 mai 1948 portant attribution d’un nouvel acompte.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.