Art. 1er. — Est promulgué a la Côte française des Sonia Ms et dépendances :

— le décret n° 48-846 du 15 mai 1948 portant extension aux territoires d’outre-mer des nouvelles limites d’achats sur simples factures et payements sur mémoires de travaux ou transports (J. O. R. F. du 21 mai 1948, page 4858).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vgueur pour compter du jour de sa promulgation, donnera lieu à des mesures de publicité extraordina re, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.