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Décision n° 545 relative à la désignation de deux experts en vue du règlement entre M, Rutillet et les travaux publics.

Edition n° 6 du 30/06/1948

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1946 réglementant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux publics des colonies;

Vu la lettre de M. Rutillet, entrepreneur, en date du 14 mai 1948, dans laquelle l’intéressé formule des observations à l’encontre du règlement préparé par le service des travaux publics pour la construction de huit maisons à l’Arta ;

Sur la proposition du chef du service des travaux publics.

DECIDE

Art. 1er. — MM. Boutonnat, administrateur des colonies, et Haffemayer, chef du service administratif de la C.M. A. O., sont dés gués comme experts en vue d’arbitrer le différend survenu entre M. Rutillet, entrepreneur, et le chef du service des travaux publics, concernant le remboursement d’une somme de quatre cent cinquante mille francs (450.000 francs) dans le règlement des travaux de construction de huit maisons à l’Arta.

Art. 2. — Le chef du service des travaux publics fournira à ces experts, sur leur demande, le dossier relatif à ce différend et, au besoin, tous les éléments d’appréciaton nécessaires.

Art. 3. — Ces experts établiront un rapport faisant connaître leur conclusion qui sera adressé au chef de la colonie. 

Art. 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

P.-H. SIRIEX.