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Arrêté n° 386 portant abrogation de l’arrêté n 1128 du G décembre 196 instituant une commission de con trôle des activités professionnelles.

Edition n° 3 du 31/03/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 24 février 1914 relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs;

Vu le décret du 15 novembre 1924 portant règlement des sanctions de police administrative et le décret du 26 décembre 1924 modi liant le précédent :

Vu l’arrêté n° 946 du 21 décembre 1943 por tant modifient ion des dispositions réglementai res en vigueur en Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes.

ARRÊTE

Art. 1er . — L’arrêté n° 1428 en date du 6 décembre 194G, instituant une commission de contrôle des activités professionnelles, est et demeure abrogé.

 Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

 Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

CHAMBOREDON