Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

 Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte française des Somalis:

 Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :

 Vu l’impossibilité pour M. Jurey, président du tribunal par intérim, faisant fonction de juge d’instruction, de connaître des affaires ci-après ,

 M. P. contre : 1° Lippmann et consorts (à l’instruction) :

2° Leborgne (renvoyé devant le tribunal cor rectionnel), ayant signé les réquisitoires introductifs pendant un intérim au parquet; 

Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,