Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

 Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

 Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis:

 Vu l’arrêté du X décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

 Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modi fiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis:

 Vu le procès-verbal n° 3 en date du 7 juin 1949 de la commission de la propriété foncière :

 Vu la demande formulée le 10 mars 1949 par M. Mohamed Omar Saleh;

 Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7;

Sur le rapport, du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950.