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Arrêté n° 281 portant ouverture de crédits provisoires a divers chapitres du budget de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment 1 ar ticle 5 de ce texte;
Vu le télégramme-circulaire n° 7 du 18 fé vrier 1950: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1 er mars 1950.
ARRÊTE
Art. 1er— Des crédits provisoires d’un montant total de sept cent quinze mille francs (715.000 fr.) sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’Etat (exercice 1950), pour permettre l’ordonnancement des frais de traitement des magistrats en service à la Côte française des Somalis :
Francs métro.
Chapitre 1300, article……………………………. 2 700.000 »
Chapitre 1310, article …………………………..2 3.000 »
Chapitre 4000, article ……………………………….312.000 »
Total………………………………………… 715.00
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé du 30 décembre 1912, ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits définitifs.
Art. 3. — L’ordonnateur secondaire, le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P. II. SIRIEX