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Arrêté n° 280 accordant remise entière d’une pénalité de 1.238 fr
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4 ;
Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943,portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’article 69 :
Vu la déclaration de succession de M. Vacek (Aloïs), souscrite par le curateur aux successions et biens vacants à la date du 15 février 1950 :
Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement:
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er mars 1950
ARRÊTE
Art. 1er—Il est accordé remise entière de la pénalité de 4.2:38 francs encourue pour déclaration hors délai de la succession vacante de M. Vacek (Aloïs), décédé à Djibouti le 22 mars 1949.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.