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Arrêté n° 279 nommant le chef du service administratif colonial sous-ordonnateur dans la métropole, de la section locale du F. I. D. E. S

Edition n° 3 du 31/03/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Somalis et dépendances, chevalier de la  Légion d’honneur,

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par  décret du 18 juin 1884 :

 Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le  régime financier des colonies;

 Vu la loi n » 468-60 du 30 avril 1940 tendant  à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de  la France d’outre-mer:

 Vu le décret n » 49-732 du 3 juin 1949 relatif  au mode d’établissement et à la procédure  d’exécution des programmes tendant à la  réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1940:

 Vu la circulaire d’envoi n° 5881/A. E./Plan  du 23 juin 1949 et les instructions ministériel les en date du 9 février 1950,

ARRÊTE

Art. 1er— M. le chef du service administratif colonial au ministère de la  France d’outre-mer est nommé sous-ordonnateur, dans la métropole, de la section  locale du programmed’exécution des plans  d’équipement et de développement de la  loi n° 46-860 du 30 avril 1946.

 Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura  effet pour compter du 1er juillet 1949, sera  enregistré, communiqué partout où besoin  sera et publié au Journal officiel de la  colonie.

Le Gouverneur,

P.-H. Siriex.