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Loi n° 50-298 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’État
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. —• 1. L’article 76 du Code pénal est ainsi complété :
Toutefois, en temps de paix, sera puni de « la réclusion tout Français et étranger sera rendu coupable :
« a) De malfaçon volontaire dans la fabrication de matériel de guerre lorsque cette malfaçon ne sera pas de nature à provoquer un accident :
« b) De détérioration ou destruction volontaire de matériel ou fournitures destinés à la défense nationale ou utilisés pour elle:
« c) D’entrave violente à la circulation de ce matériel :
« d) De participation en connaissance de cause à une entreprise de l’armée, ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
« Est également punie de la réclusion la participation volontaire à une action commise en bande et à force ouverte, ayant eu pour but et pour résultat l’un des crimes prévus aux paragraphes a), b), c) du présent article, ainsi la préparation de ladite action. »
11. Le premier alinéa de l’article 77 du Code pénal est complété comme suit, après les mots : « article 76» :
« … paragraphe 1°, 2° et 3° ».
III. Les articles 76 et 77 du Code pénal sont applicables sur tout le territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat
Vincent AURIOL. Par le Président de la République :
Le Présidert du Conseil des Ministres, Georges BIDAULT.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, René Mayer.
Le Ministre des affaires étrangères, Schuman.
Le Ministre de la défense nationale,
R. PLEVEN.
Le Ministre d’Etat.
Ministre de la France d’outre-mer,
Pierre-Henri TEITGEN.