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Décret n° 49-1595 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1919 permettant le changement des pré noms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code civil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Garde des sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre de la France d’outre mer :
Vu les articles 38 et 72 de la Constitution:
Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1958;
Vu les textes réglementaires portant application du Code civil aux territoires d’outre mer :
Vu la loi n° 49-572 du 23 avril 1949;
Après avis de l’Assemblée de l’Union française ;
Le Conseil des Ministres entendu.
DECRETE
Art. 1er. — Sont déclarées applicables aux Territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et à modifier les articles 350. 354 et 359 du Code civil.
Art. 2. — La date limite du 1er janvier 1950 prévue à l’article 4 de ladite loi est remplacée par celle du 1er juillet 1950.
Art. 3. — Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, et le Ministre de la France d’outre mer sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au .Journal officiel de la République française. aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Biulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres, Georges BIDAULT.
Le Garde des secour.
Ministre de la justice,
René Mayer.
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Jean LETOURNEAU