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Décision n° 147 du 2 février 1950.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie, par décret du IS juin 1884;
Vu l’arrêté du. 2 mars 1936 fixant les conditions ‘d’attribution des secours concédés sur les fonds du budget local et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté n° 1184 du 3 octobre 1946 portant désignation des membre de la Commission chargés d’examiner les demandes de secours ;
La Commission des secours entendue,
DECIDE
Art. 1er. — Un secours temporaire de trois mille francs (3.000 fr.) pour l’année 1950, est accordé à Mouslimo Farah, veuve de l’exterprète du gouvernement Mohamed Ali, dit « Mer-Mer ».
Art. 2. — Ce secours est payable trimestriellement et imputable au budget local (exercice 1950), chapitre XIII, article 1er, rubrique 2.
Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel, du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général p. i.,
P. ROULAND.).