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Arrêté n° 1165 promulguant, à la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1053 du 30 août 1951, portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931.

Edition n° 1 du 01/01/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France. d’Oulre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret eu 18 juin 1884;

Vu le décret du 31 octobre 1928 rendant exécutoires la convention et l’acte final concernant le contrôle du commerce des stupéfiants signés à Genève le 19 février 1925, promulgué par l’arrêté du 29 décembre 1928; 

Vu le décret du 30 juin 1933 portant promulgation de la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, et du protocole de signature’ signés à Genève le 13 juillet 1931, promulgué par l’arrêté du 11 juin 1935;

Vu la circulaire nW C923/AP/3 du 6 septem- bre 1951, de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis :

Le’décret n° 51-1053 du 30 août 1951, portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 193

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur. N. SADOUL.