Effectuer une recherche

Décision n° 1399 exonérant la Société de Constructions des Batignolles des pénalités infligées pour retard dans l’exécution des travaux de construction.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

La Société de Construction des Batignolles est exonérée des pénalités infligées pour retard dans l’exécution des travaux de construction de trois hangars-docks au Port (article n° 33 du marche).