Une Commission composée de :

MM. le Trésorier-Payeur ou son délégué Président le Chef du Bureau des Finances ou son délégué. Membre le Chef du Service de l’Enregistrement —

se réunira d’urgence sur la convocation de son Président.

Cette Commission constatera la réception par le Service de l’Enregistrement de 4.000 papiers timbrés non réglés à 30 francs, provenant de l’Atelier général du Timbre, à Paris.

Un procès-verbal sera dressé par la Commission. Ce procès- verbal servira de pièce justificative dans la comptabilité du Chef du Service de l’Enregistrement.

Le Chef du Service de l’Enregistrement devra à la date du procès-verbal de réception passer sur le registre de comptabilité des papiers et impressions timbrés, les écritures qui correspondent à l’opération prévue à l’article 2.