Effectuer une recherche

Arrêté de Promulgation n° 1420 est promulguée en Côte Française des Somalis :

Edition n° 14 du 01/12/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

le Gouverneur de la Côte Française des Somalis a promulgué la loi n° 953-1090 du o novembre 1953, interdisant les procédés de la vente dits «à la boule de neige ».