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Arrêté n° 96 portant création d’un certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur de l’Enseignement et créant une prime pédagogique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu la décision n° 753 du 22 juillet 1948 relative à l’organisation et au fonctionnement du cadre des moniteurs autochtones de l’Enseignement et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté n° 835 F du 31 juillet 1952 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel des Cadres locaux du Territoire (art. 34) :
Vu l’avis émis par le Conseil Renrésentatif dans sa séance du 12 novembre 1952 :
Sur proposition du Chef du Service de l’Enseignement.
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est créé un examen du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur de l’Enseignement comprenant :
1° Une épreuve pratique consistant en une demi-journée de classe comportant obligatoirement une lecon d’éducation physique;
2° Une épreuve orale portant sur des questions simples de pédagogie (durée 20 minutes).
Chaque épreuve sera notée de 0 à 20. Tout candidat qui n’ obtiendra pas la moyenne à l’une des épreuves sera ajourné.
Art. 2. — Il v aura une session par année scolaire.
Aucun candidat ne pourra se présenter plus de deux fois.
Art. 3. — La Commission chargée de faire subir l’examen sera composee ainsi qu’il suit :
Le Chef du Service de l’Enseignement, président ;
Un directeur d’école publique, membre :
Un instituteur public, membre.
Art. 4. — Le procès-verbal de la Commission fera foi pour l’attribution, le maintien ou la suppression de l’indemnité pédagogique attachée au succès à l’examen pour lequel il ne sera pas délivré de diplôme.
Art. 5. — Une prime pédagogique mensuelle de deux mille francs est attribuée pour compter du 1er janvier 1953 aux moniteurs de l’Enseignement.
Art. 6. — Cette prime sera acquise aux moniteurs justifiant un minimum de 9 ans de service au 1er janvier 1953.
Art. 7. — Les moniteurs nommés postérieurement à la date du présent arrêté, devront, pour pouvoir bénéficier de la prime pédagogique, avoir satisfait au cours de leur année de stage à l’examen institué par l’article 1er du présent arrêté.
Art. 8. — A titre exceptionnel et transitoire, les moniteurs comptent moins de » ans de service et les moniteurs non titularisés à la date du présent arrêté. bénéficieront, pour compter du 1er janvier 1953 de la prime pédagogique.
Ils devront se présenter obligatoirement à l’examen prévu pour l’obtention du certificat d’aptitude dont la première session aura lieu au cours de l’année scolaire 1952-53. En cas d’échec, le paiement de la prime sera suspendu.
Art. 9. — Le present arrête sera publié, enregistrée et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.