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Décret n° 52-1397 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois supprimes du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les Etats associés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, Sur le rapport du Ministre de Fr France d Outre-Mer, du Ministre d’Etat, chargé des relations avec les Etats associés,
Vu le Code des pensions civiles et militaires :
Vu le décret du 17 mars 1949 portant règlement d’administration publique pour 1 application de la loi du 20 septembre 1948, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat :
Vu le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du cadre des administrateurs des Colonies, ensemble les textes modificatifs subséquents :
Vu le décret du 1er décembre 1920 portant réorganisation du cadre des administrateurs des services civils de l’Indochine, ensemble les textes modificatifs subséquents :
Vu l’acte dit décret du 18 novembre 1942 créant un corps unique d’administrateurs coloniaux, notamment ses articles 29 et 33, complété par décret du 23 avril 1945 :
Vu le décret du 23 avril 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d’Outre-Mer, notamment ses articles 18 et 28 ;
Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
DECRETE
Art. 1er,— Pour l’application des dispositions de la loi susvisée du 20 septembre 1948, les assimilations des emplois et classes ou grades et échelons supprimés ou ayant fait l’objet de modifications de structure ou d’appellation, concernant le personnel des administrateurs des services civils de l’Indochine et des administrateurs des colonies, s’ établissent conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Secrétaire d’État au Pts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
ANTOINE PINAY.
Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances
et des Affaires économiques :
Le Ministre d’Etat chargé des relations
avec les Etats associes,
Jean LETOURNEAU.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Pierre PFLIMLIN.
Le Secrétaire d’État au Budaet.
Jean MOREAU.